J.O. 290 du 15 décembre 2006
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Arrêté du 30 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620120A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse en date du 26 septembre 2006 ;
Vu l'avis du préfet de Vaucluse en date du 15 novembre 2006 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de Vaucluse en date du 18 octobre 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt de 1 100 000 pour financer l'opération suivante :
- la création du centre d'expertise goût et nutrition.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans, à un taux de 5 % maximum.
Le service de l'amortissement du capital et des intérêts de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et la recette des loyers encaissés au titre du bâtiment.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras